Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.