Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables)
La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables est compétente en matière de contentieux pénal lié aux voies navigables et aux plans d'eau intérieurs.