Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R*211-22