Article 1791-0 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1791-0 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.