Article 1791-0 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1791-0 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.