Article 1795 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1795 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.