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Article 1795 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1795 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.