Articles

Article 1804 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1804 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.