Article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.