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Article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1817 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.