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Article 1817 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1817 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.