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Article L115-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article L115-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.