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Article L471-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L471-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)



Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants :

1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;

2° Les huiles végétales ou animales raffinées ;

3° Les margarines et matières grasses à tartiner.