Article L422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.