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Article L471-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L471-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Par dérogation à l'article L. 171-2, un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.