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Article L471-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2022
au
01/01/2024
(Code des impositions sur les biens et services)
Données brutes
Article L471-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2022
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01/01/2024
(Code des impositions sur les biens et services)
Est redevable la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.