Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2023 publié au Journal officiel de la République française.