Articles

Article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Le prix ou la contrepartie d'une opération s'entend de tout ce qui est obtenu ou à obtenir au titre de cette opération par la personne qui la réalise, y compris les sommes représentatives des impôts dont cette personne est redevable à ce titre et qu'elle répercute à l'acquéreur, à l'exception, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée.