Article L455-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L455-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a détenu une autorisation mentionnée à l'article L. 455-45.