Article L455-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L455-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Est redevable de la taxe la personne qui, au terme des apports, cessions ou échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38, a transféré le contrôle de la personne morale mentionnée au premier alinéa du même article.