Article L455-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2024 (Code des impositions sur les biens et services)

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;
2° Le taux de 5 %.