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Article L455-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L455-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.