Article L455-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L455-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.