Articles

Article L455-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L455-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.