Article L454-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L454-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure est déterminée par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.