Article L454-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L454-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle est exonéré.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.