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Article L454-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L454-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :


TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS
ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2)

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)

Inférieure à 50

Supérieure ou égale
à 50 et inférieure à 200

Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 50 m2

15,70

20,80

32,40

Superficie supérieure à 50 m2

31,40

41,60

64,80


L'autorité compétente peut réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné à ce tableau.
Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la deuxième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la troisième colonne de la même ligne.
Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 200 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération communale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la troisième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la quatrième colonne de la même ligne.