Articles

Article L454-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L454-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.