Article L454-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2024 (Code des impositions sur les biens et services)

Le taux annuel d'assujettissement s'entend du quotient entre :
1° Au numérateur, le nombre de mois au premier jour desquels les conditions prévues à l'article L. 454-40 sont remplies ;
2° Au dénominateur, le nombre douze.