Article L454-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L454-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le fait générateur de la taxe est constitué, pour chaque support taxable, par la réunion, lors de chaque année civile, de l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 454-40.