Article L453-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L453-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier.