Article L453-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L453-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.