Article L453-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L453-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.