Article L453-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L453-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 750 millions d'euros.