Article L453-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L453-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Un groupe d'entreprises s'entend de l'ensemble des entreprises liées entre elles directement ou indirectement par une relation de contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.