Article L452-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L452-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le taux prévu au 2° de l'article L. 452-33 est porté à 15 % pour les contreparties des vidéogrammes sur lesquels sont enregistrés des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.