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Article L452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la représentation mentionnée à l'article L. 452-15.