Article L452-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L452-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul, évalué sur une période d'au moins trois semaines et d'au plus six semaines déterminée par décret, n'excède pas 80 €.