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Article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

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Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias audiovisuels à la demande s'entendent au sens respectivement des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.