Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/12/2023 au 16/02/2025 (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives qui les remplacent pour ce qui concerne :
1° Les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des impositions mentionnées au c du 1° de l'article 8 ;
2° Les 6° à 8° du I de l'article 570 et l'article 633 du code général des impôts ;
3° Les articles 265 ter et 265 quater du code des douanes ;
4° Toute désignation d'une autorité administrative.