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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3321-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois , Sct. Section 2 : Autres règles régissant l'exploitation, Art. L3336-5, Art. L3336-6, Art. L3336-7, Art. L3336-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3322-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3322-1, Art. L3322-4, Art. L3322-5, Art. L3322-11, Art. L3334-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3336-1, Art. L3336-2, Art. L3336-3, Art. L3336-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3351-1, Art. L3351-2, Art. L3351-5, Art. L3351-6, Art. L3351-6-1, Art. L3351-6-2, Art. L3351-7, Art. L3351-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3352-11, Art. L3352-12


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3351-3, Art. L3351-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3822-3, Art. L3832-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3322-12


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes, Art. L3351-9, Art. L3351-10, Art. L3351-11, Art. L3351-12, Art. L3351-13