Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"., Art. L644-10, Art. L644-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure., Art. L644-12, Art. L644-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Culture et vinification , Sct. Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées , Sct. Sous-section 1 : Obligations , Art. L665-10, Art. L665-11, Art. L665-12, Art. L665-13, Art. L665-14, Art. L665-15, Art. L665-16, Sct. Sous-section 2 : Contrôle et sanctions, Art. L665-17, Art. L665-18, Art. L665-19, Sct. Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres, Art. L665-20, Art. L665-21, Art. L665-22, Art. L665-23, Art. L665-24, Art. L665-25, Art. L665-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. L665-1, Art. L665-2, Art. L665-3, Art. L665-4, Art. L665-4-1, Art. L665-5, Art. L665-5-1, Art. L665-5-2, Art. L665-5-3, Art. L665-5-4, Art. L665-5-5, Art. L665-6, Art. L665-7, Art. L665-8, Art. L665-9