Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)
Sont abrogés : 1° L'article 4 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation de la production des alcools par les bouilleurs de cru ; 2° L'arrêté du 22 janvier 1919 relatif au régime fiscal des alcools en Alsace et en Lorraine.