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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Lutte contre le tabagisme


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3815-1, Art. L3822-4