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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L3512-10, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Art. L3512-13, Art. L3512-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L3512-27, Art. L3512-28

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions indirectes, Art. L3515-6-1, Art. L3515-6-2, Art. L3515-6-3, Art. L3515-6-4, Art. L3515-6-5, Art. L3515-6-6, Art. L3515-6-7, Art. L3515-6-8, Art. L3515-6-9, Art. L3515-6-10, Art. L3515-6-11, Art. L3515-6-12, Art. L3515-6-13

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L3512-14-1, Art. L3512-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Chapitre V : Dispositions répressives, Art. L3515-3, Art. L3515-4, Art. L3515-5, Art. L3515-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L3515-2-1, Art. L3515-2-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Modalités de vente interdites, Sct. Sous-section 2 : Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, Art. L3512-14-2, Art. L3512-14-3, Art. L3512-14-4, Art. L3512-14-5, Sct. Sous-section 3 : Réglementation de la fabrication et de la fourniture, Art. L3512-14-6, Art. L3512-14-7, Art. L3512-14-8, Art. L3512-14-9, Art. L3512-14-10, Art. L3512-14-11, Sct. Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente, Art. L3512-14-12, Art. L3512-14-13, Art. L3512-14-14, Art. L3512-14-15, Art. L3512-14-16, Art. L3512-14-17, Art. L3512-14-18, Art. L3512-14-19, Art. L3512-14-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L3512-1-1, Art. L3512-4, Sct. Section 2 : Régime économique