Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L831-1, Art. L831-2, Art. L831-3, Art. L831-4, Sct. Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux, Sct. Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux, Art. L832-1, Art. L832-2, Art. L832-3, Art. L832-4, Art. L832-5, Sct. Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal, Art. L832-6, Art. L832-7, Art. L832-8, Art. L832-9, Sct. Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages, Sct. Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal, Art. L833-1, Art. L833-2, Art. L833-3, Art. L833-4, Art. L833-5, Art. L833-6, Sct. Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité, Art. L833-7, Art. L833-8, Art. L833-9, Art. L833-10, Art. L833-11, Sct. Chapitre IV : Des obligations des opérateurs, Sct. Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration , Art. L834-1, Art. L834-2, Sct. Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage , Art. L834-3, Art. L834-4, Sct. Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages , Art. L834-5, Art. L834-6, Sct. Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites, Art. L834-7, Art. L834-8, Sct. Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L835-1, Sct. Section 2 : Des saisies et interdictions , Art. L835-2, Art. L835-3, Sct. Section 3 : Des autres sanctions, Art. L835-5, Art. L835-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L910-1, Art. L960-3, Art. L960-4