Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265 B, Art. 265 ter, Art. 265 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 38, Art. 67 D-6