Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, Art. 1609 sexdecies B
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76, Art. 77