Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1840 Y
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 1647, Sct. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. 1840 X