Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
, Art. L115-5, Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
, Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Sct. Section 3 : Cotisations professionnelles
, Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Section 4 : Recouvrement et contrôle
, Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Art. L115-19, Art. L115-20, Art. L115-21, Art. L115-22, Art. L115-23, Art. L115-24, Art. L115-25, Art. L115-26, Art. L115-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-3, Art. L114-1, Sct. Chapitre V : Compétences fiscales, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L116-1, Art. L211-2, Art. L212-4, Art. L212-34, Art. L213-10, Art. L214-9, Art. L311-2, Art. L511-1