Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)
Les dispositions figurant en annexe II à la présente ordonnance constituent le titre V du livre IV du même code.