Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-3, Art. L423-27, Art. L423-31, Art. L423-32, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L423-35, Art. L423-42, Art. L423-62