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Article R312-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R312-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :

1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ;

2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° ;

3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;

4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;

5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.